Conditions générales de vente

Modèle à faire relire par un avocat avant toute mise en ligne. Ne pas publier en l'état.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par TODO Raison sociale (« le Vendeur »), de contrats de location de puissance de calcul (« Contrats ») à toute personne physique ou morale (« le Client »). Un Contrat donne droit, pendant une durée déterminée, à la part des récompenses de minage correspondant au hashrate loué. Il ne confère aucun droit de propriété sur les machines et ne constitue pas un produit financier.

2. Origine de la puissance de calcul

Le hashrate est fourni par TODO Nom du fournisseur de hashrate, dont les machines sont hébergées en TODO pays / site d'hébergement des machines. Le Vendeur agit en qualité de revendeur et reste l'unique interlocuteur contractuel du Client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de maintenance (électricité, hébergement, entretien), exprimés en € par TH/s et par jour, et les frais de pool sont précisés avant la commande et déduits des récompenses minées. Aucun autre frais ne peut être facturé au Client.

4. Absence de garantie de rendement

Le Vendeur s'engage à fournir la puissance de calcul louée, et non un niveau de gains. Les récompenses dépendent notamment de la difficulté du réseau, du cours du crypto-actif, des réductions de récompense par bloc (« halvings ») et de la disponibilité des machines. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'avertissement sur les risques.

5. Commande et paiement

La commande est ferme après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Un récapitulatif reprenant les caractéristiques essentielles du Contrat est adressé au Client sur un support durable. Le paiement s'effectue en euros par carte bancaire ou Google Pay. Un contrat à durée fixe peut aussi être réglé par prélèvement sur le solde de gains du Client, au cours du moment.

5 bis. Abonnement mensuel

L'abonnement porte sur une puissance de calcul pour une période de 30 jours. Tant que le renouvellement automatique est activé, il est reconduit à chaque échéance pour une nouvelle période, au tarif en vigueur à cette date, affiché dans l'espace client. Le renouvellement est réglé en euros par le moyen de paiement enregistré ou, si le Client a activé cette option et que son solde de la crypto concernée est suffisant, par prélèvement sur ce solde.

Le Client peut désactiver le renouvellement, ou le paiement par le solde, à tout moment et sans frais depuis son espace client ; l'abonnement prend alors fin à l'échéance de la période en cours. Le Client est informé avant chaque renouvellement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. TODO : envoi de l'e-mail de rappel avant échéance.

5 ter. Programme de parrainage

Chaque Client dispose d'un lien de parrainage personnel. Lorsqu'une personne s'inscrit par ce lien, le parrain reçoit un contrat offert de 0,1 TH/s de minage Bitcoin pendant 30 jours. Lorsqu'un filleul souscrit un contrat payant, le parrain reçoit, dès l'activation de ce contrat, un contrat offert égal à 2 % de la puissance achetée, dans la même crypto et pour la même durée.

Le programme ne porte que sur un seul niveau : aucune récompense n'est due au titre des filleuls d'un filleul, et les contrats offerts ne donnent lieu à aucune récompense. Les contrats offerts sont soumis aux frais de maintenance, déduits des gains. L'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou toute manœuvre visant à obtenir des récompenses indues entraînent l'annulation des récompenses concernées et peuvent justifier la suspension du compte. Le Vendeur peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir, les récompenses déjà accordées restant acquises.

5 quater. Échange de crypto-actifs

Les DOGE produits par le minage fusionné des contrats Litecoin ne peuvent pas être retirés directement : le Client peut les convertir, depuis son espace client, en une autre crypto proposée par le site (BTC ou LTC), au cours du moment de l'opération. Chaque échange supporte des frais de 10 % du montant échangé, déduits avant conversion, pour un montant minimum de 1 €. Le taux, les frais et le montant reçu sont affichés avant validation ; l'échange est définitif.

6. Crédit et retrait des gains

Les gains correspondant au hashrate loué, nets des frais de pool et de maintenance, sont crédités sur le compte du Client au fil du minage. Lorsque la maintenance d'une période dépasse les gains, rien n'est crédité pour cette période et aucune somme n'est réclamée au Client.

Le Client peut demander le retrait de son solde dès que celui-ci atteint une valeur de 10 € au cours du moment. Chaque retrait supporte des frais de service de 2.4 % du montant retiré, ainsi que les frais de réseau de la blockchain concernée, indiqués avant validation. Le transfert est effectué vers l'adresse enregistrée par le Client, qui est seul responsable de son exactitude : une transaction vers une adresse erronée est irréversible. Délai de traitement : TODO.

7. Disponibilité et maintenance

Le Vendeur vise une disponibilité de TODO % du hashrate loué. En cas d'indisponibilité supérieure, la durée du Contrat est prolongée d'autant ou le Client est indemnisé au prorata, selon des modalités TODO à préciser.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@exemple.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation. S'il a expressément demandé que le minage commence avant la fin de ce délai, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

9. Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des pertes liées à l'évolution du cours ou de la difficulté, ni des cas de force majeure (notamment décisions administratives, coupures électriques, sinistres). Sa responsabilité ne peut en aucun cas être exclue en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur TODO Nom du médiateur (https://TODO), après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.